La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 15 janvier 2020, publié le 22 janvier 2020, les dispositions de :
– L’avenant n° 64 du 19 janvier 2018 relatif aux classifications conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d’un écart moyen de rémunération, la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail. L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2222-1 du code du travail ;
– L’avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d’opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, à la convention collective nationale susvisée. L’alinéa 3 de l’article 3.3.1 est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire aux dispositions combinées des articles L. 1243-13 et L. 1242-13-1 du code du travail. L’alinéa 1 de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2222-1 du code du travail ;
– L’accord du 14 décembre 2018 relatif aux contrats courts, à leur place au sein des emplois et à leur utilisation raisonnée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’alinéa 1 de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2222-1 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216).
Les dispositions des avenants et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
