La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 16 octobre 2020, publié le 31 octobre 2020, les dispositions de l’avenant n° 40/41 du 22 juin 2020 relatif à la prime de panier de nuit et de l’avenant n° 11 du 22 juin 2020 à l’accord du 22 novembre 2006 relatif aux salaires, conclus dans la branche de la transformation et de la production des papiers et cartons (notamment IDCC 1492 et IDCC 1495).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
