La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ont étendu, par arrêté du 7 avril 2016, publié le 20 avril 2016, les dispositions de:
– l’accord régional (Limousin) du 26 novembre 2015 relatif aux salaires minimaux
– l’accord régional (Limousin) du 26 novembre 2015 relatif aux primes conventionnelles et à la prime d’outillage
– l’accord départemental (Seine-et-Marne) du 30 novembre 2015 relatif aux salaires minimaux
– l’accord départemental (Seine-et-Marne) du 30 novembre 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements
Ces accords ont été conclus dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) (IDCC 1596) et la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
