La ministre du travail, a étendu par arrêté du 13 avril 2018, publié le 20 avril 2018, les dispositions des accords et avenants suivants qui ont examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 mars 2018 :
– l’accord ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu le 22 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;
– l’avenant n° 61 relatif au partenariat de la branche avec les centres de formation d’apprentis, conclu le 25 avril 2017 (BOCC 2017/47), à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216) ;
– l’accord de désignation de l’OPCA de branche, conclu le 30 novembre 2017 (BOCC 2018/2) et l’accord portant sur la modification de l’article 9 b) et sur la modification de l’article 40, conclu le 30 novembre 2017 (BOCC 2018/3), conclus dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (n° 1821).
Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
