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Extension d’accords (Bourgogne-Franche-Comté) chez les ouvriers des travaux publics

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La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 12 juin 2020, publié le 25 juin 2020, les dispositions de l‘accord territorial (Bourgogne) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques 2020 et de l’accord territorial (Franche-Comté) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques 2020, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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Réponse de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, à une question du député Charles de Courson concernant le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026). Propos tenus le mercredi 4 février 2026.

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