Un avis d’interprétation n°7 du 7 novembre 2019 relatif à l’indemnité de fin de carrière a été conclu dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles du 20 novembre 1996. (IDCC 1951).
Ce texte manifeste l’interprétation de la CPPNI de la branche à qui on a demandé de confirmer que l’ancienneté calculée correspond uniquement aux périodes d’activités salariés, et non aux périodes d’activités en tant que gérant au sein d’une ou plusieurs sociétés. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs Alliance nationale des Experts en Automobile (ANEA) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC, CGT et Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
