Intervention d'Erwin Marzolf (directeur général de la Fédération nationale de l'innovation mutualiste, FNIM) à propos du poids des normes prudentielles sur les mutuelles et particulièrement les petites/moyennes mutuelles que la FNIM représente, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 15 avril 2026.
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Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
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Intervention de Yann-Gaël Amghar (inspecteur général des affaires sociales, président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, HCAAM) à propos de l'impact que pourrait avoir une Grande Sécu sur les OCAM et sur un recentrage de l'activité des OCAM sur la prévoyance, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 15 avril 2026.
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La publication du rapport consacré à l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire (AMO) et l'assurance maladie complémentaire (AMC) a fait les gros titres pour ses propositions qui répondent globalement aux attentes des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Le document ne propose pas vraiment de révolution : le système de protection sociale resterait...
Le rapport sur l'articulation entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC) a enfin été rendu au gouvernement, à l'aube de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027). Ce rapport, entièrement disponible par ici, propose de nombreux bouleversements pour les organismes complémentaires d'assurance...
C'est le mardi 13 octobre prochain à 10h30 que le Conseil constitutionnel examinera les 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatif au gel des tarifs santé.
Ces questions que nous évoquions dès la fin du mois d'août permettront de savoir, une bonne fois pour toutes, si le gel des tarifs inscrit dans la loi de financement de la...
La Cour de cassation s'est prononcée récemment sur la question sensible des différences de traitement entre salariés cadres et non cadres dans des accords collectifs. Les conventions collectives nationales (CCN) sont les premiers grands accords collectifs à acter régulièrement de telles différences. Or, il arrive que certaines mesures ne plaisent pas aux salariés concernés. Ceux-ci peuvent trouver étrange de ne pas être égaux face à la convention collective en fonction de leur catégorie socio-professionnelle. Le juge...
En 2024, moins d'une entreprise sur deux compensait les jours de carence en cas d'arrêt maladie. C'est ce que note la Dares (le service statistique du ministère du Travail ) dans une nouvelle publication diffusée le 17 septembre 2026 (à retrouver en fin d'article). Le document indique que l'indemnisation des jours de carence dépend avant tout de la convention collective nationale (CCN) dont...
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) des hôtels, cafés et restaurants (HCR, IDCC 1979) font évoluer les prestations santé avec un avenant présenté comme un texte de routine. Ce 10e avenant à l'accord de 2010 est le premier texte conclu depuis les bisbilles paritaires* nées en 2022 (lesquelles ont conduit à la coexistence des offres ...