Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation confirme qu’un accord collectif signé dans une entreprise ne peut être valide que si les syndicats signataires ont recueilli ensemble plus de 50 % des voix au premier tour des élections professionnelles, tous collèges confondus, dès lors que l'accord concerne plusieurs catégories de personnel. Même si l’accord semble viser une catégorie homogène,...
Le parcours récent du rectificatif à l'avenant n° 7 consacré aux tarifs santé du Syntec amène quelques réflexions et nécessite un éclaircissement. Nos lecteurs se souviennent que la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études (IDCC 1486) a finalement corrigé son avenant n° 7 par une ...
Les garanties décès prévues par les conventions collectives nationales (CCN) ne protègent pas toujours que le salarié. Certaines s’étendent aussi au conjoint, notamment en cas de prédécès. Huit CCN prévoient une telle garantie, encore rare dans les textes. Elle peut être combinée à des dispositifs plus courants, tels que le “double effet”. Ce mécanisme garantit le versement d’un capital en cas de décès simultané du conjoint et du salarié assuré. Certains accords étendent même ce droit au cas où le...
La députée Marietta Karamanli a déposé, le 13 mai 2025, une question écrite au Gouvernement sur le coût des complémentaires santé pour les retraités. En l’absence de participation employeur, ces derniers doivent assumer seuls des cotisations de plus en plus élevées. La députée estime que...
La convention collective nationale (CCN) des experts-comptables (IDCC 787) fait partie des conventions qui ne sont pas encore pourvues d'un quelconque accord frais de santé. La profession travaille pourtant régulièrement sur le sujet pour le compte de nombreuses entreprises clientes. Les représentants du secteur échouent toutefois à négocier sur ce sujet apparemment brûlant depuis des années. Mais ils semblent maintenant...
Il y a quelques semaines, nous faisions état à la fois des bons résultats d'Harmonie Mutuelle pour 2023 et de sa volonté de redistribuer une partie non négligeable de ses excédents au profit de ses assurés.
Ce matin, ...
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