Droit temporaire au capital de fin de carrière dans les services de l’automobile

Dans la convention collective des services de l’automobile (IDCC 1090) un accord paritaire national sur le droit au capital de fin de carrière a été conclu. 

Il s’agit de l’accord ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière pour les salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue. Cet accord a été signé le 17 mai 2016 par les organisations d’employeurs FNAA, SPP, UNIDEC, FNCRM, GNESA, CNPA et FFC ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT métallurgie, CFE-CGC métallurgie, FO métallurgie et CFTC métallurgie. 

L’accord concerne les salariés qui notifient à leur employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions prévues dans le texte. Cette notification doit intervenir au plus tôt le 1er juillet 2016 et au plus tard le 30 juin 2017. 

 

 

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