Alors que le RGPD est en vigueur depuis un mois et demi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’annoncer que toutes ses décisions de justice impliquant des personnes physiques sont anonymisées depuis le 1er juillet 2018.
Le RGPD ne s’applique pas à la CJUE mais, anticipant la mise à jour prochaine du Règlement qui régit les institutions de l’Union européenne, la Cour de justice a décidé de tout anonymiser. Ainsi, les personnes physiques ne doivent plus pouvoir être identifiables : cela signifie que tout élément susceptible de permettre l’identification des individus est supprimé des documents.
La Cour détaille le nouveau procédé qui est mis en oeuvre pour nommer les affaires anonymisées. Soit des initiales (ne correspondant pas aux initiales réelles des personnes physiques) sont utilisées, auquel cas, des commentaires supplémentaires sont apportés entre parenthèse sur le sujet de l’affaire afin de pouvoir distinguer les affaires entre elles. Soit, si des personnes morales sont aussi impliquées, l’affaire porte le nom de l’une des personnes morales et, le cas échéant, la qualité de l’autorité publique éventuellement impliquée dans l’affaire.
Retrouvez le communiqué ci-après :
