Un accord relatif au règlement intérieur de la CPPNI a été conclu dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982).
Cet accord du 12 mars 2020 établit les modalités de fonctionnement de la CPPNI non prévues par l’accord qui l’a créée, ainsi que les modalités de fonctionnement des groupes de travail techniques paritaires requis par la CPPNI pour l’avancée des travaux. Il a été signé par les organisations patronales FEDEPSAD représentée par A. DUVAUCHELLE et l’UNPDM représentée par Heidi GRANDO ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, UNSA Commerce et Services et Fédération CFTC Santé et Sociaux.
Conclu pour une durée indéterminée, le texte entre en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.
