Dispenses d’affiliation au régime frais de santé dans la CCN des services de l’automobile

Dans la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090), un avenant relatif aux dispenses d’affiliation au régime professionnel complémentaire de santé a été conclu. 

Il s’agit de l’avenant n°73 du 18 novembre 2014 qui a été signé par les organisations patronales CNPA, FFC, FNAA, FNCRM, GNESA ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT-FO, CFTC, CFE-CGC, FGMM CFDT et FTM CGT. 

L’avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2015. 

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