Pour acter le report de la directive DDA au 1er octobre 2018, une directive de modification vient de paraître au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive, datée du 14 mars 2018, s’applique rétroactivement au 23 février 2018. Elle nous enseigne deux choses.
D’abord, que les Etats membres sont tenus d’adopter toutes les mesures utiles à la transposition avant le 1er juillet 2018 : cela ne laisse plus que trois mois et demi.
Ensuite, tous les professionnels du secteur devront avoir du 1er juillet 2018 au 1er octobre 2018 pour s’adapter à la législation modifiée afin d’être conformes à la directive DDA.
Retrouvez, ci-après, le texte de la directive officialisant le report de DDA :
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