Développement du paritarisme dans la branche de la Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

Dans la branche de la Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992), l’avenant 41 du 4 septembre 2014 a été publié. Les quatre syndicats patronaux, CNTF, CFBCT, FBHF et SNVD d’une part ; et les 3 syndicats de salariés, FGTA FO, CSFV CFTC, FNAA CFE-CGC, d’autre part ; sont parvenus à un accord sur le développement du paritarisme pour les entreprises de la branche employant 10 salariés et plus. 

Une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 est ainsi créée pour : 

– « recevoir la totalité des fonds collectés par la CFBCT auprès des entreprises de la branche employant 10 salariés et plus, en application de l’accord paritaire relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat, tel que codifié à l’article 10 de la présente convention collective, y compris la part interprofessionnelle, et de les reverser en totalité aux organisations désignées et selon la répartition définie dans le même article ;