Cet article provient du site du syndicat CFDT.
La désignation des conseillers prud’hommes, c’est pour l’année prochaine. Les bases textuelles sont toutes posées. Reste désormais à entrer dans l’opérationnel : mise en route du portail, détermination des modalités d’attribution des sièges et gestion de la remontée des candidatures. C’est pour aborder ces différents sujets que la DGT a invité les partenaires sociaux à participer à une nouvelle réunion du groupe de travail, le 6 décembre dernier.Les travaux de ce groupe de travail se sont articulés autour de deux grands axes : le (futur) portail dédié à la prochaine désignation des conseillers prud’hommes et la présentation des prochains textes à venir, avec un focus tout particulier sur celui qui portera publication du tableau de correspondance IDDC/sections.
• Une première version du portail dévoiléeLa Direction générale du travail (DGT) nous a tout d’abord annoncé que le portail destiné à recevoir et enregistrer les candidatures aux fonctions de conseiller prud’homme sera officiellement ouvert le 2 mai 2017. Une première version test a été présentée. De cette présentation, il est à retenir que le portail n’aura pas pour seul et unique objet de permettre aux mandataires de listes de faire remonter les candidatures présentées par leur organisation. Il visera également à informer le grand public sur le nouveau mode de désignation des conseillers prud’hommes, ainsi que les candidats eux-mêmes. Une foire aux questions sera également accessible aux personnes qui souhaiteront se connecter.Nous avons profité de l’occasion pour faire remonter une question qui, depuis la rentrée de septembre, nous a été posée par les équipes CFDT à plusieurs reprises. A savoir, combien de mandataire(s) de listes pourrat-il y avoir sur un seul et même département ? Un seul ou (possiblement) plusieurs ? La réponse de l’administration a été on ne peut plus claire : un seul !En clair, un seul mandataire de liste pourrait-il être amené (si son organisation en décide ainsi) à couvrir plusieurs départements ?Concrètement, il appartiendra au « référent national » de chaque organisation de désigner, via le portail, un mandataire de liste dans chacun des départements au sein desquels l’organisation qu’il représente sera parvenu à obtenir des sièges. A charge ensuite, pour le mandataire de liste, de procéder à l’inscription des candidats et de faire remonter les différentes pièces à fournir. Afin de les aider dans leurs démarches, l’administration a par ailleurs pu nous préciser que les mandataires de liste auront la possibilité de faire appel, autant que de besoin, aux services d’une hot line.
• Les prochains textes à venirLa DGT a pu ensuite nous préciser que, d’ici le terme du processus désignatif, il lui restait encore à publier un décret et trois arrêtés, il s’agira :- du décret portant création du traitement automatisé ;- de l’arrêté portant publication du tableau de correspondance IDDC/sections ;- de l’arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021 ;- de l’arrêté portant nomination des conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021.
Le premier de ces arrêtés devrait être assez rapidement publié car, sans eux, d’une part l’administration du travail ne pourrait pas affecter les suffrages revenant aux différentes organisations au sein de chacune des sections (hors encadrement) et d’autre part, les différentes organisations ne pourraient pas affecter chacun de leurs candidats à une section donnée.Un premier retour nous a été fait, en groupe de travail, sur l’état du tableau de correspondance. Cela n’est qu’un prélude à la consultation plus officielle du conseil supérieur de la prud’homie qui, elle, trouvera à se réaliser le 25 janvier prochain.
Nous pouvons cependant signaler que la DGT a d’ores et déjà décidé de prendre en considération (certes bien tardivement) les remarques que nous avions formulées s’agissant de l’affectation des salariés évoluant dans des entreprises dépourvues de référent IDDC (les fameux 9999) dans la section activités diverses. Les concernant, il avait été initialement décidé, contre l’avis de la CFDT, de les affecter automatiquement, et sans se poser davantage de questions, dans cette section. Au risque de surcharger son activité et (surtout) de procéder à des affectations de salariés totalement déconnectée de leur activité réelle ! Finalement convaincue du risque de faire de la section activités diverses une section fourre-tout, la DGT a décidé de rajouter à son tableau d’autres IDCC (y compris des IDCC anciens) afin de pouvoir « récupérer » le plus possible de salariés ayant un IDCC 9999 et, ainsi, de les affecter aux sections les plus appropriées. Ainsi, certains salariés qui évoluent dans les entreprises ayant un IDCC 9999 pourront très bien se trouver rattachés à l’industrie, au commerce ou à l’agriculture dès lors que, par exemple, le rattachement passé de leur entreprise un IDCC clairement identifié le justifierait.
Nous sommes donc en droit d’espérer que l’orientation, par défaut, vers la section activités diverses, ne sera finalement plus que marginale.
