Le 1er juillet 2015, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste à l’Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi relatif à la protection des femmes à l’issue de leur maternité.
Une proposition favorable aux salariées
Les députés proposent de prolonger la période pendant laquelle le contrat de travail ne peut pas être rompu à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse ou à la maternité.
Le droit français pose déjà le principe de l’interdiction de licencier pendant les quatre semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles les femmes ont droit au titre du congé de maternité.
Mais les députés auteurs de la proposition estiment que ce délai reste court et source d’insécurité. Ils font le rapprochement avec ce qui existe dans les autres Etats : en Allemagne par exemple la protection dure 4 mois après la naissance de l’enfant, en Espagne ce délai est de 9 mois, en Italie une femme ne peut pas être licenciée à partir du moment où elle est enceinte jusqu’au premier anniversaire de l’enfant.
Les députés considèrent que la période de 4 semaines prévue est France est trop courte. Ils proposent donc de porter à 10 semaines la durée de protection, ce qui correspondrait à la durée totale minimale du congé postnatal.
Une proposition en réponse à la jurisprudence
La proposition de loi est également une réponse à la jurisprudence qui a précisé l’articulation qu’il pouvait y avoir entre la protection associée au congé maternité et la prise de congés payés.
Il s’agissait d’une salariée qui avait pris 6 semaines de congés payés après son congé maternité. Or, dès sa reprise de travail, elle était convoquée en vue d’une procédure de licenciement pour motif personnel. Or la Cour de cassation affirme que « la période de protection de quatre semaines suivant le congé maternité » était bien suspendue par la prise des congés payés. Le point de départ du délai de protection de quatre semaines est donc fixé au jour de la reprise du travail par la salariée.
Pour éviter toute instabilité juridique, les auteurs de la proposition de loi préfèrent inscrire dans leur texte des dispositions adaptant le droit à cette jurisprudence.
Ainsi, leur proposition modifie le Code du travail pour porter la période de protection des salariées à l’issue de leur congé maternité est de 4 à 10 semaines et tient compte de la prise de congés payés immédiatement après ledit congé maternité.
Cette proposition a été renvoyée à la commission des affaires sociales pour y être débattue.
