Décret définissant les conditions d’échange des informations préalables à la souscription des contrats d’assurance liés à un crédit immobilier

Le Gouvernement a pris le décret n° 2015-494 du 29 avril 2015, publié le 2 mai 2015, qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurance emprunteur. 

Ce décret concerne les souscripteurs et adhérents de contrats d’assurance-emprunteur, les organismes d’assurance, les établissements de crédit. 

Il entrera en vigueur le 1er octobre 2015. 

Le texte du décret définit toutes les mesures à prendre et les précisions à mentionner pour l’échange des informations précédant la souscription de contrats d’assurance emprunteur. Il rend applicables les dispositions de l’article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.