Les salariés des tribunaux de commerce sont couverts depuis 2016 par un accord santé dont Harmonie Mutuelle et Apréva sont les assureurs co-recommandés. Comme d’autres branches, celle des tribunaux de commerce tarde quelque peu à finaliser la mise en place de son fonds social. Ainsi, à l’heure actuelle, il a accumulé environ 30 000 euros qui n’ont financé aucune action de solidarité. Le montant n’est, certes, pas faramineux : pour une branche de 2000 salariés, ceci ne représente que 15 euros.
Souhaitant mettre fin à cette situation, les représentants de la branche viennent de donner un coup d’accélérateur à l’institutionnalisation du fonds social. Lors de la commission paritaire de mai, ils ont retourné à Harmonie Mutuelle le règlement du fonds social, afin qu’il soit opérationnel au plus vite. Etant donné que les tribunaux de commerce devraient prochainement fusionner avec les avocats aux conseils et les administrateurs et mandataires judiciaires d’une part, et que le statut demeure flou des réserves financières détenues par les assureurs dans le cadre d’accord de branche d’autre part, une non utilisation de l’argent accumulé par le fonds social pourrait signifier que les salariés de la branche auraient cotisé pour rien au HDS.
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