Une nouvelle obligation incombe aux professionnels qui bénéficient d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de leur activité professionnelle. En effet, un communiqué de la Direction Générale des Finances Publiques rappelle que, depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt doit être faite obligatoirement en ligne.
Extrait du code général des impôts, article 1649 quater B quater, XI : « La déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôts prévue en matière d’impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles est souscrite par voie électronique ».
Cette obligation pèse sur tous les professionnels soumis à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux, ou aux bénéfices agricoles.
Le revers de cette obligation est que tous les professionnels qui, de bonne foi, continueraient de déclarer leur réductions et crédits d’impôts par voie papier conventionnelle risqueront une amende ! Mais la DGFIP ne manque pas de remercier les professionnels pour leur confiance. C’est trop aimable…
