Un accord a été signé le 16 mars 2017 dans la CCN de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Cet accord, qui a pris effet au jour de sa signature, a pour objectif d’adapter les dispositions de la CCN aux Commissions paritaires prévues par la loi Travail du 8 août 2016.
Il prévoit une modification de l’article 5 de la CCN qui porte dorénavant sur les missions de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
La CPPNI poursuit des missions générales, des missions d’interprétation ainsi que des missions de conciliation. A titre d’exemple, l’une de ses missions générales consiste en la représentation de la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.
Cet accord modifie également les dispositions de l’article 6 de la CCN relatif au calendrier des négociations de branche.
Enfin l’accord modifie l’article 9 de la CCN portant sur les « absences et frais liés à la négociation collective de branche ». Le nouvel article comporte des dispositions sur la composition des commissions paritaires et l’autorisation d’absence des salariés des entreprises relevant de la CCN.
L’organisation patronale signataire de l’accord est Les entreprises du médicament (Leem).
Les organisations syndicales de salariés signataires sont la Fédération chimie energie FCE-CFDT, la Fédération CFE/CGC Chimie, la Fédération nationale des métiers de la pharmacie -LABM cuir et habillement-FO, la Fédération Chimie mines textiles energie-CFTC et l’Union nationale des syndicats autonomes-UNSA.
