Dans la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), a été publié, un accord du 25 juin 2015 portant création des commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation professionnelle.
Cet avenant a été conclu entre les organisations patronales SYNTEC, CINOV et les syndicats de salariés CSFV CFTC, FIECI CFE-CGC, FEC CGT-FO, F3C CFDT, FSE CGT.
Les dispositions de l’accord créent une commission paritaire régionale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) dans chacune des régions administratives nouvellement issues de la réforme de 2015. L’accord entre en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension.
