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Cotisations sociales : un modèle de protocole transactionnel de recouvrement est publié

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Le gouvernement vient de publier un modèle de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement.

Il s’agit d’un canevas que peuvent reprendre les organismes de recouvrement lorsqu’ils réclament des sommes à un cotisant. 

Retrouvez le modèle complet dans l’arrêté accessible ici. 

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