Une entreprise peut avoir plusieurs taux de cotisation pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Dans ce cas, ces deux taux distincts s’appliquent à des salariés qui exercent une activité différenciée. Mais il arrive que des regroupements de catégories de salariés soient imposés par la loi. Dans ce cas, il n’y a plus qu’un seul taux d’applicable à l’ensemble des salariés. Toute la question est de savoir comment est calculé ce taux unique de cotisation AT/MP.
Le juge s’est ainsi prononcé sur le cas précis d’une société dont l’un des établissements était classé sous deux numéros de risques. Le risque principal est dénommé « Fabrication, assemblage d’articles et pièces en matières plastiques, y compris composites » avec pour numéro 25.2 HK, il est sujet à un taux significatif. Le risque secondaire se voit appliquer un « taux bureau » plus faible et concerne tous les salariés qui travaillent aux sièges et dans les bureaux. Mais après avoir appliqué un taux de cotisation AT/MP différent pour chacun de ces deux risques, l’entreprise est contrainte d’en appliquer un seul à cause de la suppression du « taux bureau » par un arrêté ministériel pris au début de l’année 2017.
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