Cette publication a été initialement publiée sur le site du syndicat de salariés CFDT.
Un décret du 27 mai 2020 est venu prolonger de 3 mois la durée de mise en œuvre des mesures visant les arrêts maladie dérogatoires liés au Covid-19. Sont ainsi concernés les salariés devant faire l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Que se passe-t-il précisément pour eux et quel sort est réservé aux autres arrêts dérogatoires ? Décret n° 2020-637 du 27.05.20.
Pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris dès le début une série de mesures destinées à limiter la propagation du coronavirus. Au titre de ces mesures, il a notamment mis en place deux dispositifs :
- les arrêts maladie dérogatoires,
- les arrêts de travail dérogatoires(1).
Si le décret du 27 mai dernier (2) prévoit la prolongation des arrêts maladie Covid-19, qu’en est-il des autres arrêts de travail dérogatoires ?
- Le régime des arrêts maladie liés au Covid-19
Depuis le mois de février, certains salariés peuvent bénéficier d’arrêts maladie dérogatoires prévus par le décret du 31 janvier 2020. Ce texte vise le salarié qui a contracté le virus ou a été au contact d’une personne atteinte du virus et qui, de ce fait, a fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Dans ce cas, le salarié bénéficiera d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) au titre de cet arrêt maladie spécifique. En outre, les IJSS ne sont pas conditionnées à l’application d’un délai de carence ni à l’ancienneté du salarié.
Le décret du 27 mai prévoit que ces mesures sont applicables jusqu’à 3 mois à compter de la fin de de l’état d’urgence sanitaire (laquelle est fixée au 10 juillet), c’est-à-dire, jusqu’au 10 octobre 2020.
Il faut noter que la suspension du délai de carence pour l’arrêt maladie pour raison « Covid-19 » s’applique également à l’ensemble des arrêts maladie (secteur privé et fonction publique confondus) et ce, durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 juillet 2020 (3). Au-delà de cette date, il n’est pas prévu de prorogation de la suspension du délai de carence ni de l’absence de condition d’ancienneté en matière d’indemnités journalières pour les arrêts maladie « classiques ».
- Qu’en est-il des autres arrêts de travail dérogatoires ?
Le dispositif d’arrêts de travail dérogatoires mis en place par le Gouvernement visait plus particulièrement trois catégories de personnes :
- le salarié parent en vue de garder son enfant de moins de 16 ans dont l’établissement d’accueil est fermé et lorsque le salarié est dans l’impossibilité de travailler ;
- le salarié parent d’un enfant en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
- le salarié considéré comme personne vulnérable au Covid-19, ou les salariés demeurant avec cette personne vulnérable.
Alors que ces arrêts dérogatoires étaient pris en charge par l’assurance maladie avec le versement d’indemnités journalières, à compter du 1er mai 2020, ce régime a basculé dans celui de l’activité partielle (4). Ainsi, les salariés bénéficiant d’un arrêt dérogatoire du fait du Covid-19 sont, depuis cette date, placés en activité partielle par leur employeur, qui leur versera une indemnisation.
Attention toutefois, car le Gouvernement a précisé qu’à compter du 2 juin 2020, le bénéfice de cette indemnisation est conditionné à la preuve, au moyen d’une attestation de l’établissement, que l’enfant n’est pas en mesure d’être accueilli par l’école(5) ! En revanche, pour les personnes vulnérables et les personnes résidant avec une personne vulnérable, le dispositif d’activité partielle se poursuit jusqu’au 31 décembre 2020 (6).
(1) Décret n° 2020-73 du 31.01.20 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
(2) Décret n° 2020-637 du 27.05.20 modifiant le décret n° 2020-73 du 31.0120 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
(3) Loi n° 2020-546 du 11.05.20 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
(4) Loi n° 2020-473 du 25.04.20 de finances rectificative pour 2020, art. 20.
(5) https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890
(6) Loi n° 2020-473 du 25.04.20, art. 20.
