Un décret vient de fixer 3 exceptions supplémentaires à l’interdiction de sortie liée au confinement.
Il s’agit des déplacements suivants :
– Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
– Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
– Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Retrouvez le texte complet du décret en cliquant ici.