Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT.
La loi d’urgence a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance afin d’adapter l’organisation de l’élection TPE et, en conséquence de proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Art.11 de la loi n° 2020-290 du 22.03.20 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Cette ordonnance (1) a été prise le 1er avril en Conseil des ministres et publiée le 2 avril au Journal officiel. Décryptage de cette nouvelle ordonnance.
· Report de l’élection TPE en 2021
Pour rappel, l’élection TPE permet de mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, à l’exception de ceux relevant des branches concernant exclusivement les activités agricoles. C’est un scrutin régional, organisé tous les 4 ans (2). Ce scrutin devait avoir lieu du 23 novembre au 6 décembre 2020.
Quant aux électeurs, il s’agit des salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin, titulaires d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (3).
L’ordonnance prévoit deux dérogations à ces règles, l’une sur la date du scrutin et l’autre sur la liste électorale :
– 1re dérogation (article 1-I) : le scrutin est reporté au premier semestre de l’année 2021, au cours d’une période qui devra être fixée par arrêté du ministre chargé du travail. Il n’aura donc pas lieu comme le texte le prévoit au terme des 4 ans ;
– 2è dérogation (article 1-II) : les électeurs sont les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre 2019, titulaires d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus, et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. L’objectif est ici de ne pas modifier le corps électoral initialement prévu.
Pour la CFDT, ce report était nécessaire. Les organisations syndicales avaient d’ailleurs unanimement demandé le report de l’élection auprès de la ministre du Travail. En pleine période de dépôt de candidature et de recherche de futurs candidats pour les CPRI, il n’était clairement pas possible de poursuivre dans de bonnes conditions. Les organisations syndicales sont toutes mobilisées sur les difficultés des salariés liées à cette crise. En outre, il n’était pas non plus question de réduire les délais des différentes étapes préliminaires au scrutin (comme le dépôt de candidature, les éventuels recours contentieux, la liste électorale, etc.).
Le scrutin devrait être reporté au début du 1er semestre 2021. Le calendrier serait ainsi peu décalé dans le temps. L’objectif est qu’il n’y ait aucune incidence sur la mesure de l’audience au niveau national interprofessionnel et des branches, qui a lieu tous les 4 ans et qui prend en compte l’élection TPE.
· Prorogation de la durée des mandats des conseillers prud’hommes jusqu’à 2022
Pour rappel, les résultats de l’élection TPE sont pris en compte pour la désignation des conseillers prud’hommes.
Ils sont additionnés aux résultats des élections « classiques » au sein des entreprises de plus de 11 salariés pour mesurer l’audience au niveau départemental et ainsi permettre de calculer le nombre de conseillers prud’hommes pouvant être désignés tous les 4 ans par les organisations syndicales.
Le mandat des conseillers prud’hommes ayant débuté en 2018, il devait s’achever en 2021. Ils sont nommés durant l’année suivant chaque cycle de mesure de l’audience syndicale (4).
Concernant la formation des conseillers prud’hommes, il est prévu notamment 6 semaines par mandat au titre de la formation continue (5).
L’ordonnance (article 2-1) prévoit de reporter la date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes, au plus tard le 31 décembre 2022. La date sera fixée par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé du Travail. Les mandats des conseillers prud’hommes en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance seront prorogés jusqu’à cette date.
Pour la CFDT, l’élection TPE étant reportée, c’est en toute logique que la désignation des conseillers prud’hommes le soit aussi. Il ne semble pas possible de les désigner sans connaître la mesure de l’audience syndicale dans ces entreprises.
L’ordonnance (article 2-II) prévoit d’augmenter les jours de formation du fait de la prorogation du mandat des conseillers prud’hommes.
Les employeurs devront accorder aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation continue, des autorisations d’absence dans la limite de 6 jours par an au titre de la prolongation du mandat.
Pour la CFDT, c’est une bonne chose de prévoir des jours de formation supplémentaires étant donné l’allongement du mandat.
· Prorogation de la durée des mandats des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)
Pour rappel, une CPRI est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés des TPE qui ne sont pas couverts par une commission régionale négociée par voie d’accord (6). Les membres des CPRI sont désignés pour 4 ans (7).
L’ordonnance (article 3) prévoit de modifier la date du prochain renouvellement des membres des CPRI par arrêté du ministre chargé du Travail, au plus tard le 31 décembre 2021.
Le mandat des membres de ces commissions sera donc prorogé jusqu’à cette date.
Pour la CFDT, l’élection TPE étant reportée, c’est encore une nouvelle fois en toute logique que le mandat des membres des CPRI est prolongé.
Désormais, il faut attendre les arrêtés pour connaître avec précision la date de report de l’élection TPE et le rétro planning des étapes qui vont précéder le scrutin. En principe, le calendrier ne devrait pas être trop allongé et le scrutin reporté à début 2021.
Il faudra également attendre les arrêtés pour connaître la date précise de désignation des CPH et celle des membres des CPRI.
(1) Ordonnance n°2020-388 du 01.04.20 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
(2) Art. L.2122-10-1 C.trav.
(3) Art. L.2122-10-2 C.trav.
(4) Art. L. 1441-1 et -2 C.trav.
(5) Art. L.1442-2 C.trav.
(6) Art. L.23-111-1 C.trav.
(7) Art. L.23-112-3 C.trav.
