Dans la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005), un accord sur les conventions de forfait a été conclu.
C’est l’accord du 18 mars 2015 relatif aux conventions de forfait, qui a été signé par les organisations d’employeurs la confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF); ainsi que par les syndicats de salariés la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et secteurs connexes (FGTA FO), et le syndicat national (FO), l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire), le syndicat national de la coopération et de la transformation agricoles CFE-CGC (SNCOA CFE-CGC).
Cet accord énonce les règles en matière de conventions de forfait. Il entre en vigueur à compter du 1er août 2015.
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