Conventions de forfait dans la branche des produits alimentaires élaborés

Les partenaires sociaux de la branche des produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ont conclu un accord sur le forfait jours. 

Il s’agit de l’accord n°108 du 13 décembre 2017 qui a été signé par l’organisation d’employeurs ADEPALE ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT et CGC. Le texte fixe le forfait en jours 215 jours avec un plafond de 230 jours pour les salariés qui souhaitent renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de leuir salaire. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord est entré en vigueur le 1er janvier 2018. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’accord dans les industries électriques et gazières IEG

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, envisagent d’étendre, par avis publié le 7 mai 2025, les dispositions de l’accord conclu le 22 novembre 2024 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au...