Dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921), un avenant a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n° 51 du 24 septembre 2015 relatif à la convention de forfait en jours avec des conditions de mise en place.
Cet avenant a été signé par la Fédération CSFV-CFTC, l’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA FESSAD, le SPAAC-CFE-CGC.
