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Contrôle URSSAF : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

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Les chefs d’entreprises, indépendants, et autres professions libérales ont le droit à une nouvelle charte qui leur sera remise en cas de contrôle URSSAF. Cette mise à jour a été faite par arrêté publié au Journal officiel.

Le nouveau modèle de charte du cotisant contrôlé est applicable immédiatement et détaille, point par point, tous les droits et les obligations qui le concernent. Retrouvez le texte intégral ci-après : 

 

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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

  • parTripalio
  • 4 décembre 2025
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  • 6 février 2026
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les principales actualités concernant la santé et la prévoyance dans les conventions collectives nationales parues en septembre et octobre 2025. Ce bilan permet de faire le point sur ce les grands points d'attention pour les professionnels de la protection sociale complémentaire collective à l'approche de la fin d'année. Au menu du webinaire : - retour sur les accords santé et prévoyance significatifs pa

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Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

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