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Contrôle URSSAF : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

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Les chefs d’entreprises, indépendants, et autres professions libérales ont le droit à une nouvelle charte qui leur sera remise en cas de contrôle URSSAF. Cette mise à jour a été faite par arrêté publié au Journal officiel.

Le nouveau modèle de charte du cotisant contrôlé est applicable immédiatement et détaille, point par point, tous les droits et les obligations qui le concernent. Retrouvez le texte intégral ci-après : 

 

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