Le 1er avril 2018, l’ordonnance du 4 octobre 2017 qui précise la dématérialisation des relations contractuelles, notamment du secteur des complémentaires santé, entrera en vigueur.
La numérisation du processus de contractualisation des complémentaires santé
Cette ordonnance qui a été prise à la suite de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 modifie le code des assurances ainsi que le code de la mutualité. Les modifications qui entrent en vigueur décrivent avec précision les dispositions qui doivent être mises en oeuvre par les organismes de complémentaire santé pour numériser le processus de contractualisation.
Ainsi, la définition du « support durable » est donnée : il s’agit de « tout instrument offrant la possibilité […] de stocker des informations […] afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées ».
Avant d’utiliser la voie numérique pour gérer le contrat, la complémentaire santé doit procéder à une série de vérifications : l’adresse mail de l’assuré doit être vérifiée, il faut s’assurer que le client a les moyens d’accéder aux informations stockées numériquement. Il est important de noter que ces vérifications doivent être renouvelées chaque année.
L’ordonnance ajoute de nombreuses modifications afin d’inclure la possibilité d’utiliser la voie dématérialisée pour toute la relation contractuelle. Ces ajouts touchent aussi bien le code des assurances que le code de la mutualité.
Retrouvez, ci-après, l’ordonnance dans son intégralité :
