La complémentaire santé de la répartition pharmaceutique est au coeur d’un imbroglio révélateur des défis auxquels les partenaires sociaux font actuellement face dans ce domaine. Le régime, créée au début des années 1990, a depuis régulièrement fait l’objet d’avenants mais n’a jamais été soumis à la concurrence. L’AGPIS tire le plus grand profit de cette situation, puisque c’est elle qui contrôle seule le contrat. Même si ce dernier semble bien remplir son rôle, un tel équilibre s’est récemment avéré intenable.
La censure des clauses de désignation par le conseil constitutionnel, en juin 2013, oblige les représentants des salariés et des employeurs à revoir leur stratégie. En droit, le monopole de l’APGIS est en effet loin d’être légitime. D’une part, il est contraire à la convention collective de la branche, qui prévoit une procédure d’appel d’offres tous les cinq ans. Surtout, il risque fort d’attirer l’attention et les foudres des pouvoirs publics, qui pourraient fort bien ne pas comprendre qu’il n’ait jamais été remis en question depuis près de vingt ans…
Une procédure d’appel d’offres a finalement été initiée après que les employeurs l’ont demandé. La CFDT soulignait depuis quelque temps qu’il fallait se lancer dans une telle procédure mais ses appels n’avaient pas été entendus. C’est donc dans l’urgence que le contrat est remis sur le marché. Une manière de permettre à l’APGIS de conserver ses positions ? Une chose est toutefois sûre : étant donné que les entreprises du secteur ne sont pas TPE, l’institution de protection sociale a intérêt à bien calibrer ses offres si elle veut les convaincre.
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