Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : de quoi se compose le dossier d’agrément ?

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) devront toutes être opérationnelles au 1er janvier 2020. Leur but est de représenter les salariés et les employeurs des TPE relevant de conventions collectives qui n’ont pas mis en place de telles commissions.

Un arrêté vient de paraître pour lister les documents nécessaires au dossier de demande d’agrément à déposer au ministère du travail avant le 31 octobre 2019. 

Découvrez toutes les CPRI actuellement créées dans l’onglet “partenaires sociaux” de n’importe quelle convention collective de notre base de données. 

Découvrez-le ci-dessous : 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Arrêté relatif à l’agrément de certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 12 février 2025, publié le 23 février 2025, les dispositions de certains accords de travail et et décisions unilatérales (tableaux ci-après) applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (...

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...