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Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : de quoi se compose le dossier d’agrément ?

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Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) devront toutes être opérationnelles au 1er janvier 2020. Leur but est de représenter les salariés et les employeurs des TPE relevant de conventions collectives qui n’ont pas mis en place de telles commissions.

Un arrêté vient de paraître pour lister les documents nécessaires au dossier de demande d’agrément à déposer au ministère du travail avant le 31 octobre 2019. 

Découvrez toutes les CPRI actuellement créées dans l’onglet « partenaires sociaux » de n’importe quelle convention collective de notre base de données. 

Découvrez-le ci-dessous : 

 

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Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

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  • 21 mai 2025
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment. Au menu du webinaire : 1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale, °taxe Ocam, le retour (éphémère ?), °un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement, °l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat. - P

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