Commission paritaire et fonds social dans la CCN de l’immobilier

Dans la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527), deux annexes relatives à la commission paritaire de suivi et au fonds d’action sociale ont été conclues. 

Ces annexes sont attachées à l’avenant n°65 de la convention collective et fixent les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la com

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