Dans la convention collective des casinos (IDCC 2257), un avenant relatif à la commission de validation des accords a été conclu.
C’est l’avenant n°22 du 28 avril 2016 qui a été signé par les organisations d’employeurs Casinos de France, Syndicat des Casinos Modernes de France, Association des Casinos Indépendants Français ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT services, CFE-CGC casinos, CFTC, FEC-FO.
L’avenant a pour objet d’étendre le rôle de la commission paritaire nationale d’interprétation. Il redéfinit sa composition et son rôle ainsi que la procédure de validation des accords. L’avenant est entré en application dès sa signature.
