Commission de validation dans la branche d’Exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)

Dans la branche d’Exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise), IDCC 998, l’accord du 5 septembre 2014 relatif à la commission de validation des accords d’entreprises est paru au journal officiel. 

Cet accord définit le rôle, la mission, la composition, les pouvoirs et l’organisation de la commission paritaire nationale de validation qui sera mise en place par les signataires. Ces signataires sont l’organisation patronale FEDENE ainsi que les syndicats de salariés FNCB CFDT et SNCH CFE-CGC.