Le décret du 25 avril 2016 relatif aux modalités de labellisation des contrats de complémentaire santé des personnes de 65 ans et plus est paru au Journal officiel.
Ce décret est pris pour l’application de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : la labellisation a pour effet d’ouvrir le droit à un crédit d’impôt.
Le décret crée un chapitre IV dans le titre VI du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. Ce chapitre répond au chapitre IV du même titre du même livre de la partie législative dudit code.
Il précise que pour être labellisé, le contrat de complémentaire santé doit proposer trois niveaux de garanties.
Le projet de décret visant à déterminer les niveaux de garanties proposés et les seuils de prix doivent être soumis à l’avis de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ces autorités ont un mois, à compter de la date de réception de la saisine, pour faire parvenir leurs avis aux ministres de la sécurité sociale et des finances. Si le délai n’est pas respecté, ils sont réputés rendus.
Enfin, le décret du 25 avril 2016 désigne l’autorité à laquelle les organismes proposant des contrats labellisés doivent transmettre les modifications apportées à ces contrats et, au moins annuellement, leurs prix. Il s’agit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie : ce fonds est créé par l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale.
