Un décret relatif au consentement préalable au partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins a été publié au JO de ce 12 octobre.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 octobre 2016.
Un décret d’application découlant de la loi santé
Le décret est pris en application de l’article 96 de la loi de modernisation de notre système de santé.
L’objet du décret est de préciser les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli.
Le recueil de ce consentement se fait en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge du patient. Ce consentement peut être modifié ou retiré par la personne.
Conditions et modalités du consentement au partage d’informations
Le décret insère 3 articles suite à l’article R. 1110-3 du code de la santé publique. Ces articles précisent les conditions dans lesquelles le consentement du patient est recueilli.
Ainsi, il faut:
– informer le patient ou son représentant légal sur les informations ayant vocation à être partagées, les professionnels à en connaître, la nature des supports utilisés pour les partager et les mesures de sécurité pris pour préserver ces informations,
– recueillir le consentement par tout moyen, y compris de façon dématérialisée.
Le décret précise également que le consentement reste valable tant qu’il n’a pas été retiré par tous moyens y compris sous forme dématérialisée.
