Les boulangers qui n’auraient pas formellement mis fin à leur contrat santé avec AG2R au 31 octobre peuvent-ils choisir un autre assureur au 1er janvier 2017? Oui, bien sûr, et voici pourquoi.
Une situation juridique bancale
Rappelons d’abord le caractère très bancal des pratiques en vigueur en matière de désignation. Celles-ci privent les entreprises de leur liberté contractuelle, puisqu’elles leur imposent un contrat qu’elles ne peuvent négocier. L’article 1102 du Code Civil est, sur ce point, limpide:
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