JJO

Comment l’employeur peut contester les experts agréés du CHSCT

0
Shares
0
0
0
0

Un décret relatif aux modalités d’exercice des contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel vient d’être publié au JO. 

Le décret concerne les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. 

Le décret fixe à dix jours le délai de contestation du jugement rendu en première instance. Il précise également que le tribunal de grande instance est compétent pour les contestations relatives au coût final de l’expertise formées par l’employeur en application de l’article L. 4614-13-1 du code du travail. 

Le texte, reproduit ci-après, est entré en vigueur le lendemain de sa publication soit le 19 décembre 2016. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Share 0
Tweet 0
Pin it 0

— Previous article

Quelle dotation à l'assurance maladie pour l'amélioration des soins de ville ?

Next article —

Quel montant pour le forfait annuel de remboursement des dépenses au titre de la CMU ?

Vous pourriez aussi aimer
SSanté
Lire plus
  • 4 minute read

Ces mesures modifiées au Sénat pour résorber les déserts médicaux

Ce sera bientôt aux députés d'examiner la proposition de loi votée par le Sénat pour lutter contre les déserts médicaux. Les sénateurs y ont adapté et ajouté de nombreuses mesures. Parmi elles on note l'adoption du principe de solidarité territoriale pour l'ensemble de la communauté médicale. Ce principe émane directement des propositions du gouvernement Bayrou. ...
JJO

Actualisation du dispositif Mon soutien psy : 12 séances remboursées et accès simplifié

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 15 mai 2025 viennent entériner l’évolution du dispositif "Mon soutien psy". Ces textes mettent à jour le nombre de séances pouvant être remboursées et précisent les conditions d'accès. Ainsi, le décret relève de 8 à 12 le nombre de séances pouvant être prises en charge chaque année. Il supprime l’obligation d’adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel scolaire. Par ailleurs,...
JJO

Avis d’extension d’un accord dans la fabrication de l’ameublement et l’industrie des panneaux à base de bois

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 15 mai 2025, les dispositions de l’accord du 23 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond APLD, conclu dans le secteur de la fabrication de l’ameublement et l’industrie des panneaux à base de bois (...