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Comité d’entreprise : l’employeur n’est pas tout puissant pour choisir le lieu de réunion

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En principe le chef d’entreprise est libre de choisir le lieu de réunion du comité d’entreprise comme il l’entend. Pourtant, la Cour de cassation confirme que ce pouvoir de l’employeur connaît des limites.

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