La COMAREP (commission des accords de retraite et de prévoyance) voit son fonctionnement et sa composition organisés par décret. Un nouvel article D. 911-0 est inséré dans le code de la sécurité sociale pour cela.
Rappelons que la COMAREP est chargée de donner son avis sur les accords collectifs de protection sociale préalablement à leur extension par arrêté ministériel.