La Cour de cassation vient de rappeler l’importance de la rédaction des clauses d’exclusion de garanties dans les contrats d’assurance. Cette décision intervient alors que de nombreux litiges relatifs à l’interprétation des contrats d’assurance « pertes d’exploitation covid » sont toujours en cours.
L’affaire traitée par le juge oppose une société de vente et de location de matériel, notamment nautique, à la société d’assurance auprès de laquelle elle a souscrit un contrat « multirisques plaisance ». Pourquoi ? L’un des bateaux de l’entreprise s’est échoué à cause d’une tempête et la société d’assurance refuse d’indemniser le préjudice commercial subi. Selon l’assureur, le préjudice commercial n’a pas à être indemnisé car il est spécifiquement exclu du contrat, ce que conteste bien entendu l’assuré.
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