Le comité européen des droits sociaux a produit, le 3 juillet 2018, un rapport relatif aux clauses de désignation. Ce rapport remettrait en cause la proportionnalité de l’interdiction générale des clauses de désignation par rapport au but légitime poursuivi qui est de respecter la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle.
Mais quel est ce comité européen des droits sociaux ? A quoi sert-il ? Quelle est la force de ses décisions ? Nous allons voir que l’interdiction des clauses de désignation en France n’est pas vraiment menacée par cet acteur.
Le comité européen des droits sociaux ne dépend pas de l’Union européenne
Pour ôter d’emblée toute confusion, il est important de préciser que le comité européen des droits sociaux est à distinguer de toutes les institutions de l’Union européenne. En effet, il dépend du Conseil de l’Europe, créé en 1949 et dont la pierre angulaire est la signature de la Convention européenne des droits de l’homme en 1950. Ce Conseil de l’Europe compte aujourd’hui 47 Etats membres (alors que l’Union européenne n’en compte que 28 à l’heure actuelle).
En 1961, le Conseil de l’Europe signe la Charte sociale européenne qui a pour objectif de garantir les droits sociaux et économiques fondamentaux. Le comité européen des droits sociaux a alors pour rôle de veiller au respect de cette Charte au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe.
Qui compose le comité européen des droits sociaux et que fait-il ?
Le comité européen des droits sociaux est composé de 15 personnalités élues pour 6 ans par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Tous les membres sont élus sur la base de leur compétences dans le domaine social international, comme on peut le voir dans la liste des membres actuels, il s’agit en majorité de professeurs et chercheurs.
L’activité principale du comité est de recevoir soit des réclamations collectives introduites par des partenaires sociaux (ou d’autres organisations non gouvernementales), des rapports délivrés par un Etat membre. Le comité européen des droits sociaux doit ensuite se prononcer dans des décisions ou des conclusions sur les dossiers qui lui sont soumis.
La décision sur les clauses de désignation reste non exécutoire
Les décisions et conclusions rendues par le comité européen des droits sociaux ne revêtent pas de caractère exécutoire : les Etats membres sont donc libres d’en tenir compte bien que le site du comité précise que « les Décisions et Conclusions du Comité européen des Droits sociaux doivent être respectées par les Etats concernés ».
La décision qui a été rendue le 3 juillet 2018 au sujet des clauses de désignation est donc peu susceptible d’être suivie d’effets en France. Notons que ladite décision n’a toujours pas été publiée car le comité indique qu’elle ne « sera rendue publique qu’après l’adoption d’une résolution par le Comité des Ministres ou au plus tard quatre mois après sa transmission au Comité des Ministres ». Nous pouvons le regretter car il aurait été intéressant de connaître le raisonnement suivi.
