Dans la convention collective des prestataires de services (IDCC 2098), un avenant sur la classification a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n°2 du 17 mai 2016 à l’accord du 8 février 2010 sur la classification des enquêteurs civils.
L’avenant a été signé par l’organisation d’employeurs FIGEC et par les syndicats de salariés CFDT-F3C, CFE-CGC-FNECS, CFTC-CSFV et FEC-FO.