Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les actualités du mois d'octobre, mois toujours riche en actualités pour les professionnels de la protection sociale complémentaire collective.
Au menu du webinaire :
1- Le gel des tarifs santé enfin tranché par le Conseil constitutionnel,
2- Le PLFSS 2027 embourbé au Parlement,
3- L’imbroglio du congé supplémentaire de naissance (le retour !),
4- L'actualité bouillante à la sécurité sociale
Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio dévoile la dernière innovation du comparateur de contrats santé Triparator augmenté par l'intelligence artificielle : accessible gratuitement pendant 3 mois dès le 1er juin 2026 !
La puissance de l'IA combinée à la fiabilité de l'algorithme de comparaison Tripalio permettent de vérifier la conformité CCN d'un contrat en quelques secondes !
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Cette publication a été diffusée par April.
Près de 4 travailleurs indépendants sur 10 ne disposent d’aucune assurance prévoyance complémentaire. Pourtant, 74 % considèrent le sujet comme important et plus d’un sur deux ne pourrait maintenir son niveau de vie au-delà de trois...
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de livrer son panorama du premier semestre 2026. Le marché français de l’assurance y apparaît solide avec une collecte record en assurance-vie et une solvabilité renforcée. Mais deux signaux méritent qu’on s’y arrête : la facture climatique qui enfle et le décrochage des bancassureurs.
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Un accord régional relatif aux salaires adns la Bretagne a été conclu dans les CCN des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu’à 10 salariés IDCC 1596 et de plus de 10 salariés IDCC 1597).
Le texte a été signé le 23 septembre 2026 par la Fédération Régionale Du Bâtiment de Bretagne et UR CAPEB Bretagne ;...
Un accord paru au BOCC remplace le précédent accord salarial dans la CCN des activités de production des eaux embouteillées (IDCC 1513).
Il a été signé le 17 septembre par les organisations patronales MEMN, SBSA, SNBI et ABF ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC agro, CFDT AGRI AGRO et FGTA-FO. Le texte met à jour les salaires minima conventionnels garantis pour un...
Un accor paru au BOCC révise les salaires minimums conventionnels pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion (IDCC 1480 et IDCC 1922).
Il a été signé le 17 juillet 2026 par l’organisation d’employeurs Fédération des Employeurs de la...