Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les actualités du mois d'octobre, mois toujours riche en actualités pour les professionnels de la protection sociale complémentaire collective.
Au menu du webinaire :
1- Le gel des tarifs santé enfin tranché par le Conseil constitutionnel,
2- Le PLFSS 2027 embourbé au Parlement,
3- L’imbroglio du congé supplémentaire de naissance (le retour !),
4- L'actualité bouillante à la sécurité sociale
Les députés réunis en séance publique votent contre l'adoption de la 2e partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) dans un grand éclat de rire.
1ère séance du 23 octobre 2026.
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Intervention de Philippe Charpentier (chef du service des politiques sociales et salariales des carrières à la Direction générale de l'administration de la fonction publique, DGAFP) à propos de l'attention apportée à l'assureur Alan qui a remporté plusieurs appels d'offres dans la fonction publique, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
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Réponse de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, à une question du député Charles de Courson concernant le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026).
Propos tenus le mercredi 4 février 2026.
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Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la CCN des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787).
Il s’agit de l’accord de salaires n°49 du 2 octobre 2026 qui a été signé par ECF (Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France), VDE (Visions d’experts) et IFEC (Institut Français des Experts-Comptables et...
Une nouvelle adhésion à un accord est à signaler dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne et autres métiers de la mode (IDCC 303).
Par une lettre datée du 6 octobre 2026, la Fédération CFE-CGC CHIMIE a pris acte de son adhésion à l’...
La valse des attaques informatiques contre des acteurs de l'assurance santé continue avec cette nouvelle revendication qui toucherait Aréas Assurances, selon le site d'information spécialisé ...
Un avenant n°104 paru au BOCC met à jour les salaires dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (IDCC 200).
Il supprime et remplace l’article 2 de l’annexe I de ladite convention collective nationale tel que modifié par l...
Un décret paru au Journal officiel précise les conditions dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique dont peuvent bénéficier les employeurs en fonction du salaire minimum national professionnel. Cette dérogation aura un impact très concret pour les entreprises qui relèvent d'une branche professionnelle dont le salaire minimum est inférieur au SMIC : leurs allègements seront moins...