Ce que doit contenir la convention de substitution entre mutuelles ou unions

Les mutuelles ou unions ont la possibilité de transférer leurs engagements d’assurance à un autre organisme, sans perdre leur autonomie juridique et la relation avec leurs adhérents. Un décret paru au Journal officiel vient préciser les mentions que doit obligatoirement contenir la convnetion de substitution organisant ce transfert. 

Retrouvez ledit décret ci-après : 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #3 : les enjeux de la rentrée de septembre 2025

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

You May Also Like

Le conseil d’administration de la CNAV est remanié

Un arrêté ministériel vient de paraître au Journal officiel pour nommer les membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Ces membres sont les suivants : 1° En tant que représentants des assurés sociaux ...