Près d'une dizaine d'accords santé et prévoyance viennent d'être étendus par arrêté ministériel. Ces arrêtés publiés au Journal officiel imposent à toutes les entreprises d'appliquer les accords étendus qui les concernent à compter du 8 juillet 2022. Sur les 9 arrêtés d'extension qui nous intéressent aujourd'hui, 7 contiennent une ou plusieurs réserves, tandis que 2 contiennent à la fois des réserves et des exclusions.
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Les 5 accords santé ou prévoyance tout juste étendus sans réserve
Une quinzaine d'accords santé ou prévoyance ont été étendus récemment par arrêté du ministère du travail. Parmi ces arrêtés, certains émettent des réserves, d'autres des exclusions, tandis que 5 d'entre eux ne formulent aucun commentaire. C'est sur ces extensions que nous proposons de faire un point utile. Les accords concernés s'imposent désormais à toutes les entreprises qui entrent dans leur champ d'application sans qu'aucune mesure conventionnelle ne soit écartée.
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Important : un nouveau motif d’annulation d’extension et son impact sur les accords santé et prévoyance
La seconde organisation d'employeurs de la CCN plasturgie (IDCC 292) vient d'obtenir l'annulation de l'arrêté d'extension d'un accord très important dédié aux indemnités de fin de contrat. Le Conseil d'Etat accède à la demande de Plastalliance (aujourd'hui représentative à 11,76%) pour un vice de procédure qui aurait parfaitement pu être évité. Cette annulation d'extension - la décision complète est reproduite en fin d'article - dont la...
Commerce non alimentaire : l’avenant de révision du chapitre protection sociale de la CCN
Engagés depuis plusieurs mois dans un travail de remise à jour de leur convention collective nationale, les représentants patronaux et salariaux du commerce de détail non alimentaire se sont récemment entendus sur une révision des dispositions de protection sociale complémentaire inclues dans leur socle conventionnel.
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Chez les commissaires-priseurs, des résultats contrastés pour la santé Malakoff Humanis et la prévoyance Macif
Les salariés de la petite branche des commissaires-priseurs - CCN en cours de fusion avec celle des huissiers de justice - sont couverts par un régime santé dont Malakoff Humanis est l’assureur recommandé et par un régime prévoyance dont la Macif est l’assureur de...
Rappel : 3 accords santé-prévoyance des transports routiers entrent en vigueur
L'actualité santé-prévoyance de la CCN des transports routiers (IDCC 16) est extrêmement riche depuis le début de l'année 2022. On compte pas moins de 4 accords signés sur le thème de la protection sociale complémentaire. Bien que conclus au cours du 1er trimestre, ces textes ne sont pas encore entrés en application. C'est le 1er juillet 2022 que les accords signés pour le transport de marchandises et le transport sanitaire devront être...