Le droit européen prévoit un principe : celui de la protection des travailleurs lors de transfert d’entreprise. Pourtant, une dérogation est admise pour les entreprises en faillite. Cette dérogation est lourde de conséquences, de telle sorte que la CJUE ne badine pas avec son application. Les tribunaux néerlandais recourant à l'opération de pre-pack pour les entreprises en difficulté en ont ainsi fait les frais. Le 22 juin 2017 la CJUE a été saisie par une juridiction des Pays-Bas. Cette...
Découvrez la nouvelle CCN des agences de presse !
La convention collective nationales des employés, techniciens et cadres des agences de presse était à la direction générale du travail depuis le 12 mai dernier. C'est finalement cette semaine que le texte a été officiellement publié au bulletin officiel des conventions collectives. Cette nouvelle convention remplace les trois textes qui existaient jusqu'alors (les IDCC 1675, ...
Lancement de l’appel d’offres prévoyance dans la branche de la mutualité
La branche de la mutualité a lancé un appel d'offres pour la recommandation d'un à quatre organisme(s) d'assurance prestataire(s) des garanties prévoyance pour l'ensemble du personnel. Le cahier des charges est à retirer à l'adresse suivante : ao.ccnmutualite@gmail.com et les candidatures devront être formulées avant le 01/09/2017. Plus de détails : ...
La CCN du portage salarial entre en vigueur le 1er juillet !
Tripalio vous a déjà permis de consulter la nouvelle convention collective du portage salarial quelques semaines seulement après sa signature. Cette convention collective, qui a pour IDCC le numéro 3219, pose les principes de l'organisation du travail, des déplacements, des congés mais aussi de la formation professionnelle...
Contrats responsables en santé : plus que 6 mois pour les adapter !
Tous les organismes assureurs doivent se mettre en conformité avec les nouveaux critères des contrats responsables depuis le décret du 18 novembre 2014. Rappelons que ce décret entrait en vigueur selon deux modalités : d'abord, tous les nouveaux contrats conclus après le 19 novembre 2014 devaient être conformes aux nouveau critères. Ensuite, tous les contrats déjà en cours devaient être modifiés avant une date limite. Cette date est le 1er janvier 2018 qui arrivera dans 6 mois...
Le fonds social de la Sécurité sociale géré en catimini
Les salariés des organismes de Sécurité sociale (IDCC 218, IDCC 2603 et IDCC 2793) sont couverts par un régime frais de santé avec fonds social depuis le protocole du 12 août 2008 modifié par...