Le Conseil Constitutionnel a inscrit à sa séance du 10 septembre l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité qui retiendra l'attention de tous les passionnés de fiscalité sociale: l'article L 136-7 du Code de la sécurité 136-7 du code de la sécurité sociale, qui assujettit "aux prélèvements sociaux, lors de leur inscription au bon ou contrat, la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats de capitalisation dits " multi-supports". Cette...
Le nouveau droit applicable à compter d’aujourd’hui, 1er septembre 2015
Gratification des stagiaires La gratification est due lorsque la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), au cours de l'année d'enseignement (scolaire ou universitaire). Pour le calcul de la présence du stagiaire, ouvrant droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non,...
Fin de mission pour Dominique Libault
BI&T a évoqué à plusieurs reprises l'état d'avancement des travaux de la mission Libault - mission de réflexion sur les clauses de désignation. D'après nos informations, Dominique Libault rendra son rapport avant le 15 septembre. Faut-il attendre des propositions radicales, alors que la complémentaire santé doit être généralisée à tous les salariés dans à peine quatre mois ? Il sera bien évidemment difficile à l'auteur de proposer une restauration pure et...
Le nécessaire big bang hospitalier
Le rapport révélé par Le Figaro sur la sous-utilisation de certains services d'urgence a jeté un nouveau pavé dans la mare de l'organisation sanitaire en France. 10% des services d'urgence recevraient en effet moins d'un patient par heure en moyenne, un seul...
Semaine des conflits sociaux du 24 au 30 Août
Semaine du 24 au 30 Août Services publics Mardi 25/08/15 A Carcassonne, menace de grève des transports publics pour la rentrée Ce mardi, les fonctionnaires de la régie des transports publics de l’agglomération du Carcassonnais, l’...
Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence
Par la loi du 13 juin 2014 dite « loi Eckert », le législateur a souhaité renforcer la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes formulées dans son enquête de...